Article 17
L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »
1 version
L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »
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« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »