Section parente

Chapitre IV

Des établissements publics, services, instances et organismes

Section suivante

Titre II

DISPOSITION FINALES

18 — 19

JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Section 4 : Justice

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 232 > >

1 version

1 modifié