JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions électorales

Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismes

Section 1 : Services d'incendie et de secours

Section 2 : Instances à vocation sociale et médico-sociale

Section 3 : Etablissements administratifs

Section 4 : Justice