Après la première phrase du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée est insérée la phrase suivante :

« Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace. »