Article 31
Au premier alinéa de l'article L. 121-37, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
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JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Article 31
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 121-37, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.