JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 8

Article 8

Le I de l'article L. 2573-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
«

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | L. 2213-1 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2213-2 et L. 2213-3 |la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019| | L. 2213-4 et L. 2213-5 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2213-6 |la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006| | L. 2213-6-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 2213-7 à L. 2213-14 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2213-15 | la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 | | L. 2213-16 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2213-23 |la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006| |L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas| la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2213-34 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019|

».


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article L. 2573-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.

«

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2213-1

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2213-2 et L. 2213-3

la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

L. 2213-4 et L. 2213-5

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2213-6

la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2213-6-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2213-7 à L. 2213-14

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2213-15

la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L. 2213-16

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2213-23

la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2213-34

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

».