L'article L. 2573-7 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII.
«

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |---------------------------------------------|---------------------------------------| | L. 2123-1 à L. 2123-2 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| |L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8| la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-9 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-10 et L. 2123-11 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-11-1 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-11-2 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 | | L. 2123-12 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-12-1 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 | | L. 2123-13 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-14 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 | | L. 2123-14-1 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-15 à L. 2123-17 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2123-18 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-18-1 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-18-1-1 | la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 | | L. 2123-18-2 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-18-3 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-18-4 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-19 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-20 et L. 2123-20-1 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 | | L. 2123-21 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 2123-23 et L. 2123-24 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2123-24-1 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 | | L. 2123-24-1-1 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019|

» ;
2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “ mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévu par la réglementation localement applicable. ” » ;
3° Le XI est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ;
4° Après le XI, est inséré un XI bis ainsi rédigé :
« XI bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ;
5° Il est ajouté un XVIII ainsi rédigé :
« XVIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “ en euros ” sont remplacés les mots : “ en francs CFP ”. »