En vigueur depuis le 16 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Période d'application des mesures d'activité partielle pour apprentis et professionnels
Les dispositions de l'article 2 (Indemnités pour apprentis et professionnels) s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.