Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Indemnités pour apprentis et professionnels) s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Période d'application des mesures d'activité partielle pour apprentis et professionnels

Résumé. L'article précise que les mesures d'activité partielle pour les apprentis et professionnels s'appliquent entre le 1er novembre et une date fixée avant fin décembre 2021.

Les dispositions de l'article 2 (Indemnités pour apprentis et professionnels) s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020art. 5 : Prolongation des mesures d'activité partielle

En résumé. La période d'application des dispositions de l'article 2 est étendue jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance