Article 27
A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
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JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Article 27
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Version 1
A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».