La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :

1° A l'article 14, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

2° A l'article 46, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».