Article L12-3
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
1 version
JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Article L12-3
Historique des versions
Version 1
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.