JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article L231-2

Article L231-2

Le juge des enfants connaît :
1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;
2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.


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Version 1

Le juge des enfants connaît :

1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;

2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.