Article 9
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
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JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Article 9
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Version 2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 mars 2021.