Article 12
Au III de l'article 10 et au dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
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JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Article 12
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Au III de l'article 10 et au dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».