A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10 → Version 8Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1 → Version 4
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10, Art. 10-1