Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019

Article 10

Créé le 1 octobre 2019

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019