Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment son article 36.4 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants et ses articles 1363 à 1371 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est ratifiée par le I de l'article 167 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Fait le 10 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet