Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019

Article 7

Créé le 5 juillet 2019

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019