Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019

Article 6

Créé le 5 juillet 2019

Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019