Abrogé18 décembre 2020
Abrogé par Ordonnance n°2020-1590 du 16 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 février 2019
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.