Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019

Article 7

Créé le 1 juillet 2019

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019