JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 6

Article 6

Au troisième alinéa de l'article L. 1264-3 du même code, après les mots : « de son auteur », sont insérés les mots : «, notamment sa bonne foi, ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article L. 1264-3 du même code, après les mots : « de son auteur », sont insérés les mots : «, notamment sa bonne foi, ».