Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance