I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.