Politique de santé du ministère de la défense

Après le sixième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ; ».