Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 73 :
Au lieu de : « TITRE IER . - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE »
Lire : « CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le code de commerce ».
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Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
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