Créé le 11 mars 2017
Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Créé le 11 mars 2017
Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017