Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L651-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1 > >
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