Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation > > , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3 > >
1 version
4 créés
1 modifié