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Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017

JORF n°0035 du 10 février 2017•16 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 10Recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
↓→
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
Article 11Recours contre les décisions sur le secret des affaires
↓→
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
Article 13Modalités d'application de l'ordonnance
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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