Article 16
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
1 version
JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Article 16
Historique des versions
Version 1
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.