A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L766-5 > >

La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.