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Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017

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Chapitre V

Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance

15 — 17

JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-18-3 > >

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