Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion. »