Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017

Article 4

Créé le 1 janvier 2018

Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018