Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-1, Art. L1411-3, Art. L1411-5, Art. L1411-6, Art. L1411-9, Art. L1411-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION