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Chapitre V

Dispositions relatives à la profession de notaire

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JORF n°0077 du 1 avril 2016

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 1 bis A > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis A