A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L114-38 → Version 5Code de la mutualitéArt. L212-3-2 → Version 3
- Code de la mutualitéArt. L114-38, Art. L212-3-2
Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016
Article 50
Signaler une erreur de données