Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 22

Créé le 19 mars 2016

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016