Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 37

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Article 37

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance