Section précédente
Chapitre III
Information en cours d'exécution
L333-1 — L333-2
Section parente
Titre IV
SANCTIONS
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Sous-section 1
Information précontractuelle de l'emprunteur
L341-1
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Section 4 : Prêt viager hypothécaire
