Section parente

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section suivante

Sous-section 1

Publicité et informations générales

L341-21 — L341-22

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales