Section parente

Section 1

Crédit à la consommation

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-2 — L341-11

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales