JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L413-2 > >