JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 8-1 > >