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Chapitre X

Dispositions relatives à la profession de professeur de danse

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JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L362-1-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L362-1-1