Retour à la section

Chapitre VIII

Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Article suivant

Article 19

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-26 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L321-26