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Titre Ier

DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Limites de la mer territoriale

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JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Chapitre III : Les eaux intérieures

Article 4

Les eaux situées en deçà des lignes de base définies à l'article 2 constituent les eaux intérieures. La souveraineté de la République française s'exerce sur celles-ci.

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