Créé le 20 février 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 25 (V)
En vigueur du samedi 20 février 2016 au vendredi 31 décembre 2027
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.