Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 20 février 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 25 (V)
En vigueur du samedi 20 février 2016 au vendredi 31 décembre 2027
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.