Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016

Article 4

Créé le 26 novembre 2016

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016